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    Sous-comité sur la SELA


    Mandat

    Le mandat du sous-comité sur la surveillance électronique légalement autorisée (SELA) est d'assurer l'efficacité continue de l'interception légale comme technique d'application de la loi.

     

    Objectifs

    1. Faciliter l'harmonisation et l"alignement des efforts en matière de technologie, de méthodologie et de développement déployés par les agences policières et les partenaires du secteur civil.
    2. Promouvoir les pratiques exemplaires à l'égard des outils, des procédures et des politiques liés à l'interception.
    3. Faciliter l'accées aux solutions technologiques et tactiques.
    4. Contribuer aux discussions sur les systèmes d'interception légale et aux efforts déployés pour maximiser le rapport coût-efficacité.


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