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    Un nouveau gouvernement à Ottawa : L’incidence pour les services de police

    10/20/15 - 10/20/16

    Un des premiers défis que devra relever le nouveau premier ministre est de former un cabinet – de plus petite taille en tenant compte de la représentation géographique, de la répartition hommes-femmes ainsi que des capacité linguistiques, des compétences et, sans doute, des ambitions des uns et des autres. Il dispose d’un vaste bassin de candidats ministres, avec 184 députés libéraux à la Chambre des communes.

    Les priorités immédiates du nouveau gouvernement concerneront, entre autres : les changements aux taux d’imposition et aux crédits d’impôt au profit de la classe moyenne; la création d’un nouveau climat dans les relations avec les provinces – en particulier au sujet des investissements d’infrastructure et de la lutte aux changements climatiques; la mise en œuvre d’une nouvelle politique à l’égard des réfugiés d’Irak et de Syrie; et l’examen des capacités militaires.

    Dans son programme en vue de l’élection de 2015, le Parti libéral a élaboré sa vision du Canada. Voici ce que nous en savons qui touche les services de police :

    Incidence sur les services de police

    • Surveillance accrue de l’appareil de sécurité nationale – « À l’heure actuelle, le Parlement n’assure aucune surveillance de nos organismes de sécurité́ nationale, ce qui fait du Canada le seul pays du Groupe des cinq où les élus n’exercent aucun contrôle sur les services de sécurité́. [...] Nous créerons un comité multipartite qui devra surveiller les opérations de tous les ministères et organismes fédéraux charges de la sécurité́ nationale. »
    • Renouvellement des rapports entre le Canada et les peuples autochtones – Un nombre record de 10 candidats autochtones ont été élus dans cette élection. Les libéraux affirment qu’ils « renouvelleron(t) d’emblée le processus de nation à nation avec les peuples autochtones afin de faire progresser les dossiers qui sont prioritaires pour les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, comme le logement, les infrastructures, les soins de santé, la santé mentale, la sécurité et la police communautaires, la protection de l’enfance et l’éducation ».
    • Lancement immédiat d’une enquête publique nationale sur le cas des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada – « dans le but de recommander des mesures concrètes que les gouvernements, les forces de l’ordre et les autres intervenants pourront prendre pour résoudre ces crimes et en éviter de nouveaux »
    • Soutien accru aux victimes de violence conjugale, d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel, et mesures nécessaires pour que davantage d’agresseurs soient traduits en justice – En font partie : une stratégie et un plan d’action fédéral global; des investissements accrus dans le réseau canadien de refuges et de maisons de transition, dans le cadre d’un investissement plus vaste dans l’infrastructure sociale; la modification du Code criminel pour renverser le fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté pour les récidivistes de la violence conjugale; faire en sorte que la violence conjugale soit considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine; augmentation de la peine maximale pour les récidivistes; et reconsidération des politiques de formation tenant compte de la spécificité des sexes et des différentes cultures pour les agents de la paix fédéraux de première ligne pour qu’elles soient rigoureuses et efficaces.
    • Abrogation de certaines dispositions du projet de loi C‑51 – De nouvelles mesures législatives viseront à mieux concilier la sécurité collective et les droits et libertés, par les moyens suivants : garantir que tous les mandats du Service canadien du renseignement de sécurité respectent la Charte canadienne des droits et libertés; mettre sur pied un comité de surveillance de la sécurité nationale rassemblant tous les partis; faire en sorte que les citoyens qui désirent défendre une cause et manifester légalement puissent le faire; obliger le gouvernement à examiner toutes les demandes d’appel des personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol; clarifier les définitions trop vagues, y compris de « propagande terroriste »; limiter les pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications en exigeant qu’il obtienne un mandat avant d’entreprendre la surveillance de citoyens; instituer un examen obligatoire de l’ensemble des dispositions de la Loi antiterroriste après trois ans; et accorder la priorité à la sensibilisation communautaire et à la lutte contre la radicalisation en créant le Bureau de sensibilisation communautaire et en nommant un coordonnateur ou une coordonnatrice de lutte contre la radicalisation. Le programme libéral affirme que : « Au moment de déposer ces mesures législatives au Parlement, nous lancerons de vastes consultations publiques pour connaître l’opinion des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des experts. »
    • Armes à feu – Les libéraux promettent de prendre des mesures pour qu’il soit plus difficile aux criminels d’obtenir des armes de poing et des armes d’assaut et de les utiliser dans nos rues : annuler les changements apportés par le projet de loi C‑42 qui autorisent le transport d’armes prohibées ou à autorisation restreinte sans permis, et remettre le pouvoir de décision en matière d’armes entre les mains de la police; affecter 100 millions de dollars tous les ans aux provinces et territoires pour appuyer les forces spéciales de la police affectées aux armes à feu et aux gangs de rue pour retirer les armes illégales de la rue et réduire la violence liée aux gangs de rue; modifier la composition du Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour y inclure de nouvelles personnes informées – agents de la paix, spécialistes de la santé publique, représentants de groupes de femmes et membres du milieu juridique; exiger une vérification rigoureuse des antécédents pour toute personne cherchant à se procurer une arme de poing ou une arme à feu à autorisation restreinte; obliger les acheteurs d’armes à feu à présenter leur permis lors d’un achat, et obliger les vendeurs à en vérifier la validité avant de conclure la vente; exiger des vendeurs qu’ils tiennent un inventaire de leurs armes à feu et un registre de leurs ventes afin d’aider la police dans ses enquêtes sur le trafic et autres crimes impliquant des armes; appliquer immédiatement le règlement de l’ONU sur le marquage des armes à feu; investir dans les technologies qui permettront aux garde-frontières de mieux détecter les armes à feu provenant des États-Unis pour empêcher leur entrée au Canada; faire en sorte que le Canada devienne signataire du Traité sur le commerce des armes.
    • Légalisation, réglementation et limitation de l’accès à la marijuana – « Les arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre système de justice pénale, qui s’engorge d’un trop grand nombre de délits mineurs non violents. Pendant ce temps, le commerce illégal de la drogue profite au crime organisé et favorise des activités qui posent de graves menaces à la sécurité publique, comme la traite de personnes et le trafic de drogues dures. » Les libéraux affirment qu’ils retireront la consommation et la possession de marijuana du Code criminel et qu’ils élaboreront de nouvelles lois plus strictes qui puniront sévèrement quiconque fournit cette drogue à un mineur, conduit un véhicule après en avoir consommé ou en fait la vente à l’extérieur du nouveau cadre législatif. En outre, ils créeront un groupe de travail fédéral-provincial qui, en collaboration avec des spécialistes en santé publique, en toxicomanie et en application de la loi, mettra en place un réseau strict de vente et de distribution de marijuana qui sera dûment soumis aux taxes d’accise provinciales et fédérale.
    • Sécurité financière des familles des agents de la sécurité publique blessés ou décédés, et nouveau plan de lutte contre le trouble de stress post-traumatique – Un fonds d’indemnisation sera créé pour les familles des pompiers, policiers et ambulanciers tués ou blessés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions. Une indemnité de 300 000 $ offrira une certaine sécurité financière aux familles devant composer avec la perte d’un être cher ou une nouvelle situation permanente.
    • Association des chefs de police des Premières nations (ACPPN) – L’ACPPN a demandé à chacun des partis fédéraux ses points de vue sur divers enjeux : problèmes liés au sous-financement chronique des forces de l’ordre au service des collectivités des Premières Nations et des Inuits; financement accru et durable de la PPPN à titre de services votés; reconnaissance des services de police des Premières Nations comme un « service essentiel » et non un « programme »; reconnaissance de la nécessité d’assurer la parité des salaires, pensions et avantages des services de police autoadministrés des Premières Nations et des agents des Premières Nations au même titre que pour tous les services et corps de police au Canada; extension du programme actuel à d’autres collectivités des Premières Nations qui souhaitent se doter d’un service de police autoadministré autonome. La réponse du Parti libéral du Canada était très favorable, et reconnaissait la pertinence d’un financement stable, prévisible et adéquat pour permettre aux services de police autochtones de remplir leur fonction. Elle montrait aussi une disposition à explorer un financement au titre des services votés, à remédier au manque chronique de ressources et à reconnaître les services de police autochtones comme un service essentiel. Elle appuyait aussi l’extension de la PPPN à d’autres collectivités des Premières Nations et des Inuits si telle est la façon qu’elles privilégient pour combler leurs besoins en matière de sécurité publique.

    Le programme du Parti libéral se trouve en français à https://www.liberal.ca/files/2015/10/Le-bon-plan-pour-renforcer-la-classe-moyenne.pdf et en anglais à https://www.liberal.ca/files/2015/10/New-plan-for-a-strong-middle-class.pdf.

    Timothy M. Smith

    Relations gouvernementales et communications

    Association canadienne des chefs de police

     




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