Comité sur les amendements législatifs

Mandat :

Améliorer les lois qui touchent les services de police en explorant les possibilités de  hangement législatif et non législatif.

Priorités et objectifs stratégiques :

1. Faire connaître le Comité.
2. Participation accrue à l’échelon fédéral aux activités telles que :
   1. les audiences des comités de la Chambre des communes et du Sénat;
   2. collaboration avec les procureurs en chef fédéraux, provinciaux et territoriaux;
   3. participation aux réunions des groupes consultatifs.
3. Faire progresser les initiatives d’accès légitime, de divulgation, contre le crime organisé et de protection des témoins.

Priorités et objectifs stratégiques :

1. Accroître la notoriété du Comité.
2. Participation accrue à l’échelon fédéral aux activités telles que :
   1. les audiences des comités de la Chambre des communes et du Sénat.
   2. collaboration avec les procureurs en chef fédéraux, provinciaux et territoriaux.
   3. participation aux réunions des groupes consultatifs.
3. Faire progresser les initiatives d’accès légitime, de divulgation, de lutte au crime organisé et de protection des témoins.

Réalisations importantes de 2016-2017 :

• Surveillé et évalué toutes les propositions législatives présentées au Parlement susceptibles d’avoir une incidence sur les services de police au Canada.
• Les efforts ont porté sur les priorités législatives suivantes :
  • Arrêt Spencer et impact sur l’accès de la police à l’information de base sur les abonnés – élaboration d’une réponse législative.
  • Mesures pour limiter encore plus la disponibilité et l’usage de cibles réactives.
  • Capacités d’investigation à l’ère du numérique (accès légal et cryptage).
  • Projet de loi S-231 : Loi sur la protection des sources journalistiques.
  • Projet de loi S-217 : Loi modifiant le Code Criminel (détention sous garde).
  • Projet de loi C-23 : Loi sur le précontrôle 2016.
  • Légalisation du cannabis (projet de loi C-45).
  • Conduite avec facultés affaiblies par la drogue (projet de loi C-46).
• Préparation de directives à l’intention des membres de l’ACCP sur les facteurs à considérer lors de la demande d’autorisation judiciaire pour des enquêtes impliquant des journalistes.
• Coordonné les contributions de l’ACCP aux consultations du gouvernement du Canada sur la cybersécurité et la sécurité nationale.
• Contribué aux documents de travail de l’ACCP sur les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation du cannabis et sur la législation visant à légaliser le cannabis (projets de loi C-45 et C-46).
• En collaboration avec Sécurité publique Canada, un exercice de simulation a été organisé afin d’évaluer et de préciser les répercussions opérationnelles liées à la mise en œuvre de l’article X de l’Accord Canada-États-Unis sur le précontrôle (mesures de précontrôle et de responsabilisation).
• Examiné et approuvé toutes les résolutions qui seront examinées par l’ACCP à son assemblée générale annuelle d’Ottawa.
• Témoignage fourni au nom de l’ACCP à des audiences de comités parlementaire :
  • Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-231, Loi sur la protection des sources journalistiques (mars 2017). et
  • Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour parler du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) (avril 2017).
• Représentation de l’ACCP à deux tables rondes FPT (Ottawa, 17 mars et Toronto, 27 mars) sur l’accès à l’information de base sur l’abonné (IBA) et l’impact de l’arrêt de la CSC dans R. v. Spencer.
• Représentation de l’ACCP au Comité directeur sur l’efficacité de la justice et l’accès à la justice et facilitation de la diffusion d’un questionnaire électronique sur les enquêtes préliminaires (31 % des répondants provenaient des organismes d’application de la loi).
• Coordonné l’intervention de l’ACCP devant la CSC dans l’affaire Allen c. HMQ (CSC № 366813) sur les télémandats. La décision a été rendue le 19 janvier 2017 et était favorable aux opérations policières (R c. Clark 2017 CSC 3).

Initiatives prévues pour 2017-2018 :      

• Étudier les projets de loi déposés au cours de la 42e législature qui concernent l’application de la loi, la sécurité publique et le système de justice pénale (C-23, C-45, C-46, S-231) et conseiller la direction et les comités de l’ACCP dans ces dossiers.
• Poursuivre les travaux sur les résolutions adoptées par l’ACCP :
  • Les images de violences physiques sur des enfants (2016-02) .
  • Une loi raisonnable pour s’attaquer à l’impact des appareils électroniques cryptés et protégés par mot de passe (2016-03) .
  • Mesures pour limiter encore plus la disponibilité et l’usage de cibles réactives (2016-04) .
  • Modifications à l’article 183 du Code criminel (2015-04) .
  • Modification de la Loi sur la Société canadienne des postes (2015-08) .

• Étudier les projets de résolutions de l’ACCP pour 2018 et conseiller le CA à ce sujet.
• Représenter l’ACCP au symposium Réinventer la justice pénale, ainsi qu’au Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice pénale.